Entre LOODOO et les Locataires
Les présentes Conditions Générales de Location régissent les relations entre LOODOO, Société à
Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro de SIREN 945013951, domiciliée 4 B
CHEMIN DE LA FONTAINE NEUVE, 21410 ANCEY, représentée par Madame DOULOUMA Elodie en sa qualité
de gérant (ci-après désignée LOODOO) et la personne qui souhaite prendre en location un article à travers
le site internet https://loodoo.fr (le Site ; le Locataire).
LOODOO exerce une activité de sous location de vêtements, chaussures et accessoires vestimentaires à travers le site internet https://loodoo.fr
Les présentes Conditions Générales de Location ne concernent que les locations effectuées par des Locataires ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Le Locataire est majeur et n’est pas placé sous tutelle ou sous curatelle.
La langue pour la conclusion du contrat est le Français.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, employés indifféremment au singulier ou au pluriel, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Demande de Location » : demande de Location d’un Article transmise via le Site par un Locataire
« Caution » : somme bloquée sous forme d’empreinte bancaire sur le compte du Locataire, visant à couvrir
les risques d’endommagement définitif, perte, destruction, dégradation ou non-restitution de l’Article
« Confirmation de Location » : acceptation de la Demande de Location par LOODOO
« Location » : location d’un Article réalisée via le Site par un Locataire
« Période de Location » : période pendant laquelle le Locataire est en possession de l’Article pendant une
Location
« Article » : produit proposé à la Location sur le Site et/ou faisant l’objet d’une Location
« Remise » : mise à disposition de l’Article par LOODOO au Locataire
« Restitution » : transfert de la possession de l’Article par le Locataire à LOODOO ou au transporteur
désigné par LOODOO au terme de la période de Location
« Loyer » : prix de la Location de l’Article pour la durée choisie, à l’exclusion du montant de la Caution et du
prix des éventuels services supplémentaires
« Site » : site internet édité par la société et accessible à l’adresse https://loodoo.fr
ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à l’ensemble des Locations conclues en ligne à travers le Site.
Les présentes Conditions Générales de Location sont accessibles à tout utilisateur du Site avant toute validation définitive de Demande de Location. Elles sont fournies sur un support durable au Locataire, après la conclusion du contrat, dans un délai raisonnable.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location avant de valider définitivement sa Demande de Location. En conséquence, le fait de valider définitivement une Demande de Location implique l’adhésion entière et sans réserve du Locataire à ces Conditions Générales de Location.
Ces Conditions Générales de Location peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par LOODOO. En tout état de cause, la version applicable à la relation entre LOODOO et le Locataire est celle en vigueur à la date de la validation définitive de la Demande de Location en ligne réalisée par le Locataire.
ARTICLE 3 - ARTICLES PROPOSÉS À LA LOCATION
Les caractéristiques principales des Articles,regroupantl'ensemble desinformationssubstantiellesrequises par la réglementation applicable et notamment lesspécifications, illustrations et indications de dimensions, état et éventuels défauts des articles, sont présentées sur le Site dans les fiches de chaque Article.
Le Locataire est tenu d'en prendre connaissance avant toute validation de Demande de Location.
LOODOO s'engage à proposer à la location des Articles conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dansl'Union Européenne au moment de la Location et assurant des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le choix et la Location d'un Article sont de la seule responsabilité du Locataire.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site et en particulier la teinte et l’intensité des couleurs peuvent varier en fonction de l’appareil utilisé pour consulter le Site et notamment des réglages et performances de l’écran. En ce sens, ils ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de LOODOO.
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE LOCATION ET CONCLUSION DU CONTRAT
Toute validation de Demande de Location effectuée sur le Site par le Locataire implique une obligation de paiement.
Toute validation de Demande de Location vaut acceptation de la description des Articles et des Loyers et prix en vigueur au jour de la Demande de Location.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, afin de réaliser une Demande de Location, le Locataire est guidé à travers les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat depuis la page produit :
- Choisir un Article, les dates de la Période de Location ainsi que les options (ex : frais d’entretien), entrer un éventuel code promotionnel et placer l’Article dans le panier puis valider le panier ;
- S’identifier avec son e-mail et son mot de passe s'il possède déjà un compte client, ou renseigner ses coordonnées pour en créer un ;
- Renseigner les informations nécessaires pour la Demande de Location (adresse de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement) ;
- Accepter les Conditions Générales de Location et renoncer à son droit de rétractation ;
- Vérifier sa Demande de Location et corriger d’éventuelles erreurs ;
- Valider et payer la Demande de Location.
L'enregistrement d'une Demande de Location sur le Site est réalisé lorsque le Locataire, après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Location en cochant la case prévue à cet effet, valide sa Demande de Location en cliquant sur le bouton exprimant l’engagement de payer. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Location.
LOODOO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Demande de Location d'un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif à une Demande de Location ou une Location antérieure.
Une fois la Demande de Location traitée par LOODOO, le Locataire recevra par courrier électronique un refus ou une Confirmation de Location.
En cas de refus, LOODOO remboursera au Locataire toutes les sommes versées lors de la Demande de Location dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de celle-ci, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire.
Lors de la Demande de Location ou de la création de compte client, le Locataire s'engage à fournir des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Locataire s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Locataire de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Locataire. L'accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Locataire s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Locataire est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Locataire s'engage à le signaler immédiatement à LOODOO.
Une fois confirmée et acceptée par LOODOO, dans les conditions ci-dessus décrites, la Demande de Location ne peut être ni modifiée, ni annulée, hors l'exercice éventuel du droit de rétractation, l’exercice du droit conventionnel de retour prévu à l’article 9 des présentes ou en cas de force majeure.
ARTICLE 5 - LOYER
L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Locataire.
Les Loyers des Articles, le montant des Cautions ainsi que les prix des éventuels services supplémentaires et les prix totaux des paniers sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la Demande de Location. Toute création ou modification, en hausse comme en baisse, de taxes et contributions pourra être répercuté sur ces Loyers, Cautions et prix.
Les Loyers annoncés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Locataire et calculés préalablement à la validation de la Demande de Location.
Si le Locataire demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la Demande de Location par le Locataire, sont intégralement à sa charge.
Le Locataire déclare avoir eu connaissance du Loyer de la Location, du montant de la Caution ainsi que des prix des éventuels services associés tels que ceux relatifs aux frais d’entretien et de lavage, avant de valider la Demande de Location.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des Articles disponibles. Toute annonce de réduction de Loyer ou de prix devra indiquer le Loyer ou le prix pratiqué par LOODOO avant l'application de la réduction de Loyer ou de prix, ce Loyer ou prix antérieur étant défini comme le Loyer ou prix le plus bas pratiqué par LOODOO à l'égard de tous les Locataires au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de Loyer ou prix.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de LOODOO. Le paiement du prix total du panier comprenant le montant des Loyers, les frais de Remise ainsi que le prix des éventuels services supplémentaires s’effectue en ligne, comptant, lors de la validation définitive de Demande de Location par le Locataire.
Les moyens de paiement proposés sur le Site sont ceux proposés à l’étape du paiement.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Locataire peut demander, sur présentation d’un justificatif, l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Locataire confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Locataire communique les seize (16) chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Le Locataire reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LOODOO vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix total de sa Demande de Location et de prise d’empreinte bancaire à hauteur du montant de la Caution tels qu’indiqués lors de la Confirmation de Location. Dans le cas où le débit du prix total de la Demande de Location ou la prise d’empreinte bancaire du montant de la Caution serait impossible, le contrat de Location est immédiatement résilié de plein droit et une notification d’annulation de Location est envoyée au Locataire par LOODOO à l’adresse e-mail communiquée par le Locataire.
Les données enregistrées et conservées par LOODOO constituent la preuve de la Demande de Location et de l’ensemble des Locations passées. Les données enregistrées par le prestataire de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Locataire et LOODOO.
ARTICLE 7 - REMISE DE L’ARTICLE
7.1. Transfert de possession et zones de Remise
Les zones de Remise desservies sont précisées sur la fiche de chaque Article ou au plus tard dans le panier, à l’étape de l’indication de l’adresse de livraison.
Les modalités de Remise dépendent du mode de livraison choisi par le Locataire sur le Site. Le Locataire effectue son choix au moment de réaliser sa Demande de Location.
La Remise de l’Article correspond à la mise à disposition effective de l’Article au Locataire (jour de première présentation par transporteur à l’adresse de livraison indiquée, jour de dépôt de l’Article en point relais). La période de Location choisie lors de la Demande de Location commence à courir à compter du lendemain de la date de Remise de l’Article.
7.2. Frais de Remise
Les frais de Remise seront facturés au tarif en vigueur, en fonction du mode de livraison choisi par Locataire, au jour de la Demande de Location.
Le Locataire est informé du montant des frais de Remise avant validation définitive de sa Demande de Location.
LOODOO ne peut être tenu pour responsable d’un problème de livraison, perte ou dégradation dû à une erreur de coordonnée. En cas d’erreur de la part du Locataire dans l’adresse de Remise, celui-ci est tenu d’informer LOODOO dès que possible. Si l’erreur est signalée avant l’expédition de l’Article objet de la Location, une correction pourra être apportée sans frais supplémentaires.
Toutefois, si l’erreur est constatée après expédition :
- Si le colis est retourné à LOODOO, le Locataire sera informé et pourra choisir de recevoir une nouvelle livraison à la bonne adresse. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Locataire.
- Si le colis est livré à une adresse incorrecte et n’est pas retourné à LOODOO, la responsabilité de LOODOO ne pourra être engagée et aucun remboursement ne sera accordé au Locataire.
En cas de Remise en point retrait (commerce ou bureau de poste), si le destinataire ne récupère pas son colis avant le délai de mise à disposition, le colis est retourné à l’expéditeur (LOODOO). Dans ce cas, les frais de transport aller et retour seront facturés au Locataire.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DE L’ARTICLE LOUÉ
Le Locataire s’engage à restituer l’Article au plus tard le lendemain de la fin de la période de Location, l’Article devant être remis au transporteur à cette date au plus tard.
La prise en charge des frais de Restitution s’effectue sous la forme de l’envoi par e-mail d’une étiquette prépayée par LOODOO au Locataire. Les risques de transport sont à la charge de LOODOO sauf si le Locataire choisit de ne pas utiliser l’étiquette prépayée fournie et mandate lui-même un transporteur.
Les Articles sont restitués à LOODOO en utilisant l’étiquette prépayée mise à disposition par LOODOO ou à l’adresse suivante :
LOODOO SARL, 4 B CHEMIN DE LA FONTAINE NEUVE, 21410 ANCEY
Les Articles doivent être retournés dans l’état dans lesquels ils ont été envoyés, dans leur emballage
d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
La responsabilité du Locataire pourra être engagée en cas de détérioration de l’Article par le Locataire.
8.1. Retard de Restitution
En cas de Restitution tardive de l’Article, LOODOO se réserve le droit d’appliquer des frais de retard correspondants à dix (10) % de la Caution par jour de retard dans la limite du montant maximal de la Caution.
En cas de retard supérieur à sept (7) jours ouvrés à compter de la date prévue de Restitution et/ou en l’absence de réponse du Locataire durant ce délai, LOODOO pourra procéder au prélèvement intégral de la Caution.
8.2. Restitution d’un Article non conforme à l’état de Remise
Le Locataire garantit LOODOO contre toute dégradation, disparition, vol ou perte de l’Article loué résultant de sa faute, de sa négligence ou d’une utilisation non conforme.
En cas de dégradation minime de l’Article, LOODOO évalue l’ampleur des dégâts et organise, si nécessaire, le nettoyage ou la réparation de l’Article. Les frais correspondants pourront être déduits de la Caution, sur présentation de justificatifs par LOODOO.
Si l’Article est considéré comme non récupérable, du fait d’une perte, d’un vol, ou d’une détérioration majeure rendant impossible son nettoyage ou sa réparation, la Caution est retenue dans son intégralité par LOODOO.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION – RETOUR
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat de prestation de service par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de LOODOO, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire informe LOODOO de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse e-mail suivante : hello@loodoo.fr
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, LOODOO rembourse le Locataire de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la volonté de se rétracter.
LOODOO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour LOODOO.
9.2 Renonciation du droit de rétractation
Pour obtenir l’exécution immédiate du contrat de Location, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le Locataire renonce expressément à son droit de rétractation lors de la Demande de Location (article L221-25 du Code de la consommation).
Le Locataire recevra une confirmation par e-mail de la renonciation à son droit de rétractation.
En l’absence de renonciation expresse du Locataire à son droit de rétractation, LOODOO ne procédera à la Confirmation de la Location qu’après l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours,
9.3 Garantie essayage
Nonobstant les dispositions des articles 9.1 et 9.2 des présentes, LOODOO accorde au Locataire le droit de demander un retour de l’Article loué et reçu lorsque celui-ci ne lui convient pas, par exemple pour des raisons de coupe ou de taille.
Les Articles ne doivent pas avoir été utilisés au-delà d’un essayage tel qu’il aurait pu avoir lieu en boutique ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Pour exercer son droit de retour, le Locataire notifie à LOODOO sa volonté de retourner l’Article dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la Remise, à l’adresse e-mail suivante : hello@loodoo.fr.
Le Locataire devra procéder à la Restitution de l’Article dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la Remise de l’Article loué. A défaut, la demande de retour sera considérée comme caduque.
La prise en charge des frais de retour dans le cadre de la Garantie Essayage s’effectue sous la forme d’une étiquette prépayée par LOODOO, placée directement dans le colis au sein duquel se trouve l’Article remis. Les risques de transport sont à la charge de LOODOO sauf si le Locataire choisit de ne pas utiliser l’étiquette prépayée fournie et mandate lui-même un transporteur.
Les Articles sont restitués à LOODOO en utilisant l’étiquette prépayée mise à disposition par LOODOO ou à l’adresse suivante :
LOODOO SARL, 4 B CHEMIN DE LA FONTAINE NEUVE, 21410 ANCEY
La responsabilité du Locataire pourra être engagée en cas de détérioration de l’Article par le Locataire.
LOODOO peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Articles. LOODOO effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Locataire pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour LOODOO.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE LOODOO
10.1. Entretien et Remise conforme
LOODOO s’engage à remettre au Locataire un Article conforme à la description fournie sur le Site précédemment à la Demande de Location, dans un état permettant un usage conforme à celui pour lequel il a été loué par le Locataire.
Le Locataire dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de l’Article pour vérifier son état et signaler tout problème à LOODOO. Après vérification, LOODOO lui adressera une étiquette de retour prépayée et remboursera l’intégralité du montant versé lors de la Demande de Location. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée.
10.2. Jouissance paisible
LOODOO s'engage, pendant toute la durée de la Location, à garantir le Locataire de toute action ou revendication, saisie ou éviction, que cela soit de son fait personnel que du fait des tiers, pouvant affecter la jouissance paisible de l’Article (hormis les troubles des tiers apportés par voie de fait).
Le Locataire a droit à une diminution proportionnée du Prix s’il a été troublé dans sa jouissance par suite d’une action concernant la propriété de l’Article, sous réserve d’avoir dénoncé le trouble à LOODOO dans les conditions prévues par l’article 1726 du Code civil.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
11.1. Usage raisonnable
Le Locataire est tenu d’utiliser l’Article loué raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat, ou suivant celle présumée d'après les circonstances. A défaut, LOODOO peut résilier le contrat, sans préjudice de la rétention de la Caution à titre de dommages et intérêts.
11.2. Paiement
Le Locataire est tenu de payer le prix total de sa Demande de Location incluant le Loyer et le prix des éventuels services additionnels.
11.3. Garantie de la destruction de l’Article
Le Locataire est responsable de la destruction de l’Article du fait d’un incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
11.4. Restitution
Le Locataire est tenu de restituer l’Article au terme de la durée de la Location, dans l’état dans lequel l’Article se trouvait lors de la Remise, en suivant la procédure décrite à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Location.
11.5. Caution
Le Locataire est tenu de fournir une Caution sous forme d’empreinte bancaire en suivant la procédure mise en place par LOODOO.
Le Locataire est informé du montant de la Caution avant validation de sa Demande de Location. Le montant de la Caution est fixé par LOODOO en fonction de l’état général de l’Article au moment de sa mise en location sur le Site.
L’empreinte bancaire de la Caution est levée après vérification par LOODOO de l’état de l’Article et dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de l’Article restitué et en cas d’absence de litige.
Le Locataire accepte que tout ou partie du montant de la Caution soit prélevé par LOODOO en cas de perte, destruction, non remise de l’Article dans les délais ou détérioration majeure rendant la réparation de l’Article impossible.
ARTICLE 12 - RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat entre LOODOO et le Locataire est résilié de plein droit si l’Article est détruit en totalité par cas de force majeure ou perdu pendant la durée de Location.
Le contrat peut être résilié à l’initiative du Locataire si l’Article est partiellement détruit par un cas de force majeure ou a besoin de réparations urgentes qui le rendent inutilisable.
Le contrat pourra être résilié à l’initiative de LOODOO si le Locataire ne fait pas un usage raisonnable de l’Article ou en fait un usage différent de celui auquel il était destiné dont pourrait résulter un dommage pour LOODOO.
En cas de manquement par LOODOO ou le Locataire à l’une de ses obligations prévues par les Conditions Générales de Location, la partie lésée pourra résilier le contrat dans un délai de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiant le manquement, restée sans effet.
ARTICLE 13 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de Demande de Location ou de Remise, le Locataire peut contacter le service clientèle en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « Contact » du Site, par e-mail à l’adresse suivante : hello@loodoo.fr ou par téléphone au 06 89 35 37 70 (non surtaxé).
ARTICLE 14 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité présente sur le Site.
ARTICLE 15 - ARCHIVAGE
Conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, LOODOO assure, pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à cent-vingt (120) euros la conservation de l'écrit qui le constate et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. La durée de conservation s’élève à dix (10) ans.
ARTICLE 16 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est la propriété de LOODOO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même des marques « LOODOO », figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur des supports promotionnel et emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du LOODOO ou de tiers.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de LOODOO ou des tiers en cause, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de LOODOO ou des tiers concernés.
ARTICLE 17 - LITIGES – MEDIATEUR – OPPOSITION AU DEMARCHAGE
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la Location, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation par email à hello@loodoo.fr
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice (CM2C)
Adresse e-mail : cm2c@cm2c.net
Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tél : +33 1 89 47 00 14
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents
ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE
L'exécution par LOODOO de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Location sera suspendue en cas de survenance d'un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution.
LOODOO avisera le Locataire de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de LOODOO se poursuit pendant une période supérieure à quarante-cinq (45) jours, le Locataire a la possibilité de résilier la Demande de Location en cours et LOODOO procédera alors au remboursement de la Demande de Location.
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Location sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Location sont soumises à la loi française. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties, que le Locataire est réputé accepter sans réserve. Elles sont accessibles par Locataire sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Locataire avant toute Demande de Location et au moment de l'enregistrement de la Demande de Location.
Une version imprimée des Conditions Générales de Location ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Location de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Location, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Location serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Compte tenu des évolutions possibles du Site, LOODOO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Location. En conséquence, LOODOO invite le Locataire à consulter les Conditions Générales de Location avant toute nouvelle Demande de Location. Les Conditions Générales de Location alors en vigueur seront applicables à toutes les Demandes de Location passées à compter de leur date de mise en ligne.
Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
LOODOO
SARL – N°SIREN 945013951
4 B CHEMIN DE LA FONTAINE NEUVE, 21410 ANCEY
hello@loodoo.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
